Défauts de construction : 60 jours
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Defauts-Construction.ch
Réponse en bref
Depuis le 1er janvier 2026, vous avez 60 jours pour signaler un défaut d'un ouvrage immobilier, apparent ou caché, à l'entrepreneur ou au vendeur (CO art. 367 al. 1bis, 370 al. 4 et 219a). Ce délai ne peut pas être raccourci par contrat, et la réparation gratuite ne peut plus être exclue. En cas de désaccord : Le Tiers.
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- Date de la constatation.
- Description précise et photos.
- Référence du contrat et de l'ouvrage.
- Demande de réparation dans un délai fixé.
- Envoi recommandé, copie conservée.
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Questions fréquentes
Le délai de 60 jours vaut-il aussi pour un appartement acheté sur plan ?
Oui : l'acheteur d'un immeuble dispose de 60 jours pour signaler les défauts (CO art. 219a), et peut exiger la réparation gratuite si la construction a moins de deux ans.